Mansa.

Conditions Générales d'Utilisation

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation du site. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par la société MANSA sur le site www.getmansa.com

PRÉAMBULE

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation du site en date du 3 juillet 2020 ci-après dénommées les

« Conditions Générales » précisent les Conditions d’Utilisation et de vente (Conditions) sous lesquelles l’utilisateur (ou « vous ») est autorisé à utiliser les sites et les services de MANSA (telles qu’indiqués ci-dessous). Ces conditions représentent un accord contraignant entre vous et MANSA. Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous accédez au site de MANSA ou utilisez les services de MANSA.

(B) Le site www.getmansa.com est la propriété exclusive de la société MANSA Group, société par actions simplifiée au capital de 1 328,00 Euros, dont le siège social est situé au CS 60002 112 AVENUE DE PARIS VINCENNES - 94306 VINCENNES CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 852 379 890 (ci-après dénommée la « Société »). MANSA est inscrit au Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 19008106 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) www.orias.fr.

(C) Les Services proposés par la Société ont pour objet de permettre la préparation des dossiers de crédit des Emprunteurs, et notamment la collecte des copies des pièces justificatives nécessaires à l’obtention des Crédits (cartes nationales d’identité, passeports, titres de séjour, relevés d’identité bancaires, justificatifs de domicile, …) pour le ou le(s) Prêteur(s) Correspondant(s).

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

« Compte désigne le compte utilisateur individuel de chaque Membre Utilisateur, créé lors de son inscription au Site ;

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs, qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre ;

« Conditions Particulières » désignent document contractuel précisant les règles spécifiques d'intermédiation réalisé par MANSA et service d'accès à l'offre de Crédit faisant l'objet d'un Contrat de Crédit distinct avec le Prêteur. En cas de désaccord, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales

« Contenu » désigne tout contenu de toute nature enregistrée, publiée sur le site https://getmansa.com ou par MANSA, un utilisateur, un Membre ou tout tiers. Les contenus comprennent les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données et liens hypertextes.

« Contrat de Crédit » désigne le contrat établi entre l'Emprunteur et le Prêteur Correspondant et régissant les conditions du Crédit ;

« Crédit » désigne le crédit personnel ou professionnel, selon le cas, accordé à l'Emprunteur par le Prêteur Correspondant pour lui permettre de financer la réalisation de son Projet,

« Date de Signature » désigne la date à laquelle le Contrat de Crédit a été signé entre l'Emprunteur et le Prêteur Correspondant ;

« éligible » se dit d'un Emprunteur ayant obtenu, ou susceptible d'obtenir, un accord de principe d'un Prêteur (le Prêteur Correspondant) pour l'obtention d'un Crédit conditionnée par, inter alia, la mise à disposition du Prêteur de l'ensemble des informations et pièces justificatives jugées nécessaires par le Prêteur ;

« Emprunteur » désigne une personne physique, une entreprise ou une micro-entreprise, selon le cas, candidat à l'emprunt, inscrit sur le Site dans l'objectif d'obtenir le Crédit lui permettant de financer la réalisation de son Projet ;

« Espace Individualisé » désigne (i) en ce qui concerne un Emprunteur, le compte (en ce incluant l'Identifiant et le mot de passe choisis par l'Emprunteur) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter les documents électroniques nécessaires à l'obtention du Crédit, et (ii) en ce qui concerne un Membre autre qu'un Emprunteur, le compte (en ce incluant le nom d'Utilisateur et le mot de passe choisis par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé à chaque Membre contenant les informations sur ce Membre ;

« évènement de Défaut » désigne, pour un Emprunteur, la déchéance du terme du Crédit accordé par le Prêteur Correspondant à l'Emprunteur prononcée par le Prêteur Correspondant ;

« Force Majeure » répond à la définition posée à l'article 1218 du Code civil et ainsi désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou tout cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat ;

« Identifiant » : Désigne les données nécessaires à l'identification d'un Membre par la Société se composant d'un identifiant unique, associé à une adresse email valide ;

« Informations Personnelles » désigne les informations personnelles recueillies par la Société incluant notamment le nom, le prénom, l'adresse email, une photographie et pouvant inclure également, pour les Emprunteurs,

  • les informations relatives au projet financier de l'Emprunteur (type de projet et montant demandé),
  • les informations socio-professionnelles (profession) et de revenus relatives à l'Emprunteur,
  • l'information du choix de l'offre de prêt proposée par la Société (montant, durée et mensualité), et
  • les informations d'identité de l'Emprunteur : nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone et informations bancaires ;

« Jour Ouvré » désigne un jour du calendrier hors jours fériés, samedi et dimanche.

« Non-éligibilitéaux Conditions de Crédit » désigne, pour un Emprunteur, la situation dans laquelle le Prêteur Correspondant, n'ayant pas reçu l'ensemble des informations et pièces justificatives jugées nécessaires de la part de l'Emprunteur ou ayant été informé par l'Emprunteur de son intention de ne pas signer le Contrat de Crédit a renoncé à accorder le Crédit à l'Emprunteur destiné à financer la réalisation de son Projet présenté sur le Site et en a dûment informé la Société ;

« Membre » désigne le Professionnel ou le Non-Professionnel inscrit sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales ; en adhérant aux Conditions Générales, le Membre, déclare expressément avoir la capacité requise pour utiliser les services proposés par la Société et garantit la Société contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l'utilisation de ces services par une personne n'ayant pas ces capacités requises ;

« MembreEligible » désigne un Emprunteur ayant obtenu, ou susceptible d'obtenir, un accord de principe d'un Prêteur (le Prêteur Correspondant) pour l'obtention d'un Crédit par le Prêteur conditionné par, inter alia, la mise à disposition du Prêteur de l'ensemble des informations et pièces justificatives jugées nécessaires par le Prêteur.

« Consommateur » désigne une personne physique qui souhaite obtenir un Crédit personnel.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Membre ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles ;

« Prêteur» désigne à la date des présentes :

  • FranFinance, société anonyme au capital de 31 357 776,00 euros, dont le siège social est 53

Rue du Port, 92000 Nanterre immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 719 807 406, pour les prêts personnels dont les Conditions particulières sont accessibles [ici].

« Prêteur Correspondant » désigne, pour un Emprunteur, le Prêteur ayant donné, ou susceptible de donner, un accord de principe à l'Emprunteur pour l'obtention d'un Crédit ;

« Professionnel » désigne une entreprise ou une micro-entreprise qui souhaite obtenir un Crédit professionnel

« Projet » désigne tout besoin de financement professionnel ou personnel d'un Emprunteur, dont la réalisation est destinée à être financée par un Crédit ;

« Projet Financé » désigne un Projet dont la réalisation à été financée par un Crédit accordé par le Prêteur Correspondant à l'Emprunteur ;

« ProjetNon-Financé » désigne un Projet dont la réalisation n'a pas pu être financée par un Crédit accordé par le Prêteur Correspondant à l'Emprunteur, du fait d'un Manquement aux Conditions de Crédit de l'Emprunteur ;

« Services » désigne les services proposés par la Société, notamment la préparation des dossiers de crédit des Emprunteurs, et notamment la collecte des pièces justificatives nécessaires à l'obtention des Crédits (cartes nationales d'identité, passeports, titres de séjour, relevés d'identité bancaires, justificatifs de domicile, justificatifs de revenus, Extrait KBIS...) ;

« Société » ou « MANSA » ou « Nous » : MANSA, société par actions simplifiée au capital de 1328,00 Euros, dont le siège social est situé au 112 Avenue de Paris, 94300 Vincennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 852 379 890 ; MANSA est inscrit au Registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro d'immatriculation 19008106 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) www.orias.fr ;

« Site » le site internet, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Emprunteurs de solliciter un Crédit pour leur Projet. La Société exploite le Site ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui navigue sur le Site et/ou utilise l'un des services proposés sur le Site ;

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

INTERPRETATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent : (i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales ; (ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ; (iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ; (iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et (v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

1. OBJET

L'objet des Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par la Société aux fins de permettre :

  • la préparation des dossiers de crédit des Emprunteurs, et notamment la collecte des pièces justificatives nécessaires à l'obtention des Crédits (cartes nationales d'identité, passeports, titres de séjour, relevés d'identité bancaires, justificatifs de domicile, justificatifs de revenus , Extrait K-BiS...).
  • La transmission des dossiers de Crédit aux Prêteurs selon le type de Crédit.

2. SERVICE DE MISE à DISPOSITION DU SITE

2.1 Propriété du Site

La Société a élaboré et mis en place le Site qui permet la préparation des dossiers de crédit des Emprunteurs, et notamment la collecte des pièces justificatives nécessaires à l'obtention des Crédits.

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Visiteurs au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n'est transféré aux Membres par les présentes. La Société accorde aux Membres, qui l'acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d'installer l'accès au Site et d'utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes. Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance. Le droit de reproduction ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite. Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives. Tout Membre s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.

2.2 Accès et fonctionnement du Site

MANSA étant proposé sur Internet, pour y accéder, Visiteur, Utilisateur et Membre doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à leur charge. MANSA ne met, à la disposition de l'Utilisateur, aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au site.

MANSA n'accorde à l'Utilisateur qu'une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation du Service et de son contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes Conditions Générales.

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un compte sur le Site.

MANSA est libre à tout moment d'interrompre ou de suspendre l'accès à tout ou partie du site ou des services, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, de modifier, suspendre, supprimer le site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.

MANSA ne garantit pas que le fonctionnement du site soit continu et sans erreur.

MANSA ne pourra être tenue responsable de l'indisponibilité, de l'interruption ou du dysfonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d'accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

MANSA ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

2.3 Inscription et identification des Membres

Le Visiteur peut s'inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site.. Après l'inscription et la création de l'Espace Individualisé sur le Site, le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site et transmise par support durable). Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un Identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre. Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès à l'Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

2.4 Données personnelles des Membres

  • Collecte des données. La Société protège les données personnelles et la vie privée de ses Membres. Ainsi, en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant accepté les présentes Conditions Générales peuvent devenir Membres titulaires d'un Espace Individualisé sur le Site. Le Membre s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à la Société qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Membre de ses obligations. Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La Société peut également demander à ses Membres des informations complémentaires. La collecte des Informations Personnelles lors de l'inscription du Membre a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site. La Société et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées. Le Membre accepte et autorise la Société à transmettre au Prêteur pour les besoins du Crédit. Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Membres, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.
  • Confidentialité des données personnelles des Membres.Les Informations Personnelles transmises par le Membre lors de la création de son Espace Individualisé sont protégées par un Identifiant et un mot de passe de façon à ce que seul le Membre ait accès à ses Informations Personnelles. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace Individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son Espace Individualisé par une tierce personne. Le Membre s'engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Espace Individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son Espace Individualisé ou le droit d'accès à son Espace Individualisé à un tiers. La Société ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Individualisé ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres personnes n'accèdent à ses Informations Personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel. D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des Informations Personnelles concernant les Membres ; les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les Conditions Générales.
  • Accès et modification des données personnelles des Membres.En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Membre doit se rendre, avec son Identifiant et son mot de passe, dans son Espace Individualisé sur le Site. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'Utilisateur et son mot de passe à la Société.

Vous pouvez exercer ce droit via l'adresse email de contact suivante : hello@getmansa.com ou par voie postale, MANSA - Service Traitement des Données, 112 avenue de Paris Vincennes 94300, en indiquant vos noms, prénoms, adresse mail et adresse de votre domicile et en justifiant de votre identité.

MANSA n'a aucune obligation de fournir des informations liées à un Compte spécifique, même si un Utilisateur le demande, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d'une enquête judiciaire.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur pourront néanmoins être conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

2.5 Cookies

Par ailleurs et afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, MANSA pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies). L'acception de ces cookies est obligatoire pour toute souscription d'abonnement au Service.

Un « cookie » est un bloc de données envoyé au navigateur du Visiteur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur du Visiteur. Un ou plusieurs « cookies » peuvent être placés de manière anonyme par la Société sur le disque dur de l'ordinateur du Visiteur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d'identifier le Visiteur. Ils permettent simplement à la Société d'améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le Visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

2.6 Responsabilité du fait des contenus

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent. Le Membre garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations. Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l'ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société et aux Visiteurs. Le Membre s'engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

  • les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour une adresse email personnelle et valide doit être renseignée ;
  • les connexions au Compte (horaires, pays, fournisseur d'accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d'un Compte Utilisateur.

Le nom de Compte ou login doit respecter au minimum les règles suivantes :

  • correspondre à un mot prononçable (par exemple le mot GCUYPI ne respecte pas cette règle),
  • ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion,
  • ne pas être vulgaire ou insultant,
  • ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique,
  • ne pas ressembler ou imiter une marque déposée,
  • ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation,
  • ne pas ressembler ou imiter les noms de personnages crées par un des auteurs en ligne,
  • ne pas ressembler ou imiter le nom d'un membre de la Société,
  • ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.

3. PRESENTATION DU SERVICE D'INTERMÉDIATION PROPOSE PAR MANSA

MANSA est un service d'accès au crédit professionnel ou au crédit personnel.

3.1 Membres éligibles

Seuls les Membres éligibles peuvent se constituer porteur de Projet sur le Site.

Les Membres éligibles sont des Emprunteurs ayant obtenu, ou susceptible d'obtenir, un accord de principe d'un Prêteur (le Prêteur Correspondant) pour l'obtention d'un Crédit par le Prêteur conditionné par, inter alia, la mise à disposition du Prêteur de l'ensemble des informations et pièces justificatives jugées nécessaires par le Prêteur.

3.2 Pré-accord

  • Succès. En cas d'éligibilité aux Conditions de Crédit, l'Emprunteur obtient du Prêteur Correspondant une offre de principe sur le Crédit lui permettant de financer la réalisation de son Projet présenté sur le Site à la Date de Signature, en signant le Contrat de Crédit.
  • En cas de non-éligibilité aux Conditions de Crédit, le Prêteur Correspondant ne peut présenter une offre de principe à l'Emprunteur sur le projet de Crédit destiné à financer la réalisation du Projet porté par l'Emprunteur. L'Emprunteur pourra reformuler une demande ultérieure.

3.3 Responsabilités limitées du Site et de la Société

La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité. MANSA ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte.

MANSA ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre Compte.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l'Utilisateur de votre Compte et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.

Vous reconnaissez que vous, et non pas MANSA, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser le Service dans le respect des lois applicables.

Par ailleurs, les Emprunteurs restent seuls responsables des termes qui les lient avec le Prêteur Correspondant dans le cadre du Contrat de Crédit.

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES UTILISATEURS DE MANSA

4.1 Obligations générales des Utilisateurs

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou du Contenu pour y accéder, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site. MANSA se réserve le droit d'interdire ce type d'activité.

Vous ne devez pas essayer d'accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Site, ni à tout autre système ou réseau connecté au Site ou à un serveur MANSA, ni aux services offerts sur ou par l'intermédiaire du Site, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.

Vous ne devez pas essayer de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site, ni enfreindre les mesures de sécurité et d'authentification mises en place sur le Site ou les réseaux connectés au Site. Vous n'êtes pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres Utilisateurs ou visiteurs du Site, ou les autres clients de MANSA, notamment tout compte MANSA dont vous n'êtes pas le détenteur ou sa source, ni à exploiter le Site ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur ou via le Site, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations d'identification personnelles ou les informations autres que vos propres informations, telles qu'elles apparaissent sur le Site.

Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure du Site ou des systèmes ou des réseaux de MANSA, ou de tout système ou réseau connecté au Site ou à MANSA.

Vous vous engagez à n'utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du Site ou de toute transaction conduite sur le Site ou sur l'utilisation du Site par toute autre personne.

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l'origine d'un message ou d'une transmission envoyée à MANSA sur ou via le Site, ou d'un service offert sur ou via le Site. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ni vous faire passer pour une autre entité physique ou morale.

Vous ne devez pas utiliser le Site ou son Contenu dans un dessein illicite ou prohibé par les présentes Conditions Générales, ni en vue d'encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de MANSA ou de tiers.

4.2 Obligations relatives aux contenus

L'Utilisateur s'engage, préalablement à l'enregistrement de son compte, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires éventuelles dans les conditions prévues par la loi.

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de son espace soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il publie et édite ses contenus.

4.3 Obligations relatives à la sécurité du Compte

Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi le vol de Compte communément appelé le « hack de Compte », vous vous engagez à :

  • ne pas donner accès à votre Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à MANSA ;
  • prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder au Compte que vous avez activé, même à votre insu ;
  • ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;
  • ne pas diffuser vos identifiants, à savoir le nom de compte (login) et le mot de passe ;
  • utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;
  • ce que MANSA puisse facilement entrer en contact avec vous, pour quelque raison que ce soit, via votre adresse email.

4.4 Obligations relatives au respect de la réglementation bancaire, financière et fiscale

L'Emprunteur s'engage à respecter les réglementations en matière bancaire, financière ainsi que les obligations fiscales de son pays de résidence.

L'Emprunteur est ainsi informé et accepte dûment qu'une opération de prêt réalisée dans le cadre des services proposés par MANSA peut faire l'objet d'un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon et en application du principe de précaution.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE MANSA

5.1 Obligations liées à la validation des comptes des Emprunteurs

La responsabilité de MANSA ne saurait être engagée en cas d'inexactitude ou d'erreurs dues aux données transmises par les Membres eux-mêmes ou par des tiers.

5.2 Responsabilité et garantie liées à la plateforme on line

MANSA mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service et vous fournir le Service 24h/24, 7 jours/7.

Néanmoins MANSA n'a qu'une obligation de moyens concernant l'accès et l'utilisation du Service.

MANSA ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par MANSA, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. MANSA décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d'interruption du Service.

La responsabilité de MANSA ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

6. CONDITIONS TARIFAIRES DE MANSA

La Société ne perçoit pas de commissions des Emprunteurs. Les frais des Services fournis par la Société sont facturés aux Prêteurs.

7. VALIDITé, MODIFICATIONS ET RéSILIATION

7.1 Validité et modifications

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. Elles sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d'être portées à la connaissance des Membres. Il appartient en conséquence au Membre de consulter et d'accepter les Conditions Générales au moment où il effectue une demande de Crédit, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

11.2 Résiliation

Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :

  • par les Membres à tout moment et sans préavis;
  • par la Société en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;
  • par la Société en cas de non-respect par l'un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de défaut adressée par la Société.

Nonobstant cette résiliation, les Remboursements associés aux Projets Financés continueront jusqu'aux Dates de Remboursement des Projets ou aux dates auxquelles les Crédits ayant permis de financer la réalisation des Projets sont remboursés intégralement, et la Société et les Membres s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

8. CONVENTION DE PREUVE

Les Membres Utilisateurs et MANSA conviennent que les accords passés entre eux ont été conclus dans le cadre d'un processus de souscription en ligne effectué à distance.

Ils reconnaissent expressément par l'utilisation du Service, la création de Compte et l'acceptation des présentes Conditions Générales que leurs engagements contractuels se feront exclusivement de manière et par la voie électronique soit par mail soit sur le Site.

9. SANCTIONS

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ou de tout autre document rédigé par MANSA, celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au Service, à votre Compte et à tous les autres sites de MANSA.

Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation. Elles pourront consister, de manière non limitative, en les actions suivantes :

  • L'avertissement : L'avertissement n'a pas de conséquence directe sur le Compte. Vous pourrez continuer à utiliser le service sans changement. Il est là avant tout pour vous avertir que vous risquez des sanctions plus importantes si vous continuez d'enfreindre les règles de MANSA.
  • La suspension de (3) jours : La suspension de trois jours est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux règles de MANSA. Il s'agit du premier palier applicable dans l'échelle des suspensions de Compte.
  • La suspension définitive : Le Compte est fermé définitivement, vous ne pouvez plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives ou de manquement grave ou impardonnable aux règles de MANSA.

MANSA se réserve le droit d'appliquer n'importe quelle sanction à un Compte, compte tenu de la gravité de la violation, sans obligatoirement avertir ou appliquer une sanction de durée moindre au préalable. Vous acceptez que ces sanctions soient sans appel et que vous ne pourrez en aucun cas contester les décisions prises par MANSA.

En plus des sanctions décrites ci-dessus, MANSA pourra prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.

10. CLOTURE DU COMPTE UTILISATEUR

MANSA se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou de clôturer le compte immédiatement de l'un des Membres de la plateforme pour inexécution contractuelle ou en application du principe de précaution notamment en cas de suspicion d'opération suspecte.

11. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES - CONDITIONS PARTICULIERES

11.1 Modifications

MANSA se réserve le droit d'apporter des modifications au présentes les conditions générales à tout moment. Elles seront communiquées par courrier ou courriel à l'utilisateur deux (2) mois avant l'entrée en vigueur. A défaut d'opposition de l'Utilisateur dans le délai susvisé, ce dernier est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la daté d'entrée en vigueur seront alors régie par la nouvelle version.

MANSA s'engage à informer préalablement les Membres par courrier électronique ou par affichage sur le site.

En cas de refus de la modification, notamment dans le cas d'évolution réglementaires ou législatives qui rendent impératives la modification, l'Utilisateur ne devra plus utiliser le site ou les services concernés par la modification et son compte pourra être supprimé sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnité..

11.2 Services

Chaque service peut être soumis à des conditions particulières.

MANSA est libre d'ajouter et de supprimer des services du site et/ou de modifier leurs caractéristiques, conditions d'utilisation et autres conditions particulières dans le respect des réglementations applicables. Elle en informera les Membres par courrier électronique ou affichage sur le site.

L'Utilisateur peut être amené, dans le cadre de l'utilisation du site ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. MANSA décline toute responsabilité quant auxdits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l'égard de l'Utilisateur.

MANSA ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un quelconque dommage survenu dans le cadre d'échanges réalisés en dehors du site, même entre Membres.

12. NOTIFICATIONS

12.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

12.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après.

(a) Concernant la Société : à l'attention de :

Service Client

112 Avenue de Paris Vincennes 94300 ; hello@getmansa.com

Téléphone : 09 70 70 03 78 (prix d'un appel local - joignable de 9h à 12h et de 14h à 19h du lundi au vendredi.

(b) Concernant les Membres : à l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

12.3 Notifications

Les notifications sont réputées effectuées : (a) par lettre recommandée avec avis de réception (à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date), (b) par remise en main propre (à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés) ou (c) par communication électronique (à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible).

13. RECLAMATIONS

13.1 Modes de réclamations

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Membres ou entre un Membre et un tiers, ou entre un Emprunteur et le Prêteur ne sont pas recevables auprès de la Société. Seules celles qui portent sur l'absence ou la mauvaise exécution d'une opération exécutée par la Société sont visées par le présent article.

13.2 Destinataires

Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à la Société, à l'attention de :

Service Réclamation;

112 Avenue de Paris Vincennes 94300 ; Hello@getmansa.com

Téléphone : 09 70 70 03 78 (prix d'un appel local - joignable de 9h à 12h et de 14h à 19h)

Conformément à la recommandation 2016-R-02 de l'ACPR du 14 novembre 2016, un accusé de réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.

13.3 Réclamations

Les réclamations sont réputées effectuées : (a) par lettre recommandée avec avis de réception (à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date), (b) par remise en main propre (à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire) ou (c) par communication électronique (à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible).

14. STIPULATIONS DIVERSES

14.1 Divisibilité

Dans le cas où l'une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l'esprit et à l'objet des présentes, remplacées par d'autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

14.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l'ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l'objet des présentes.

14.3 Indépendance des Membres

Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et l'utilisation des services proposés par le Site ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

14.4 Cession

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

15. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'Utilisateur, de MANSA ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales accessible sur le Site aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation-résolution des engagements contractuels sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.